Cette fois-ci, c’est la bonne. Le ministère de l’Économie et des Finances a indiqué que ce jeudi 10 août 2023 serait bien la dernière journée pendant laquelle les propriétaires pourront déclarer leur bien immobilier sur le site des impôts. La fin d’un feuilleton dont l’origine remonte à la campagne présidentielle de 2017.
1. La suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales
Au printemps 2017, le candidat Macron propose de supprimer la taxe d’habitation « pour 80 % des foyers ». Quelques mois tard, Emmanuel Macron, devenu entre temps président de la République, lance le chantier.
Le montant de la taxe baisse progressivement puis, début 2020, la mesure, censée « soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires » en supprimant un impôt jugé « injuste », entre totalement en vigueur.
Puis la suppression de cette taxe est élargie aux ménages les plus aisés, si bien que depuis le 1er janvier 2023, plus aucun ménage ne paye la taxe d’habitation. Sur sa résidence principale, en tout cas. Car les résidences secondaires, elles, restent taxables.
2. Les propriétaires obligés de déclarer le statut de leurs biens
Pour taxer ces dernières, le fisc a donc besoin de connaître le statut des biens immobiliers à « usage d’habitation » que possèdent les Français : sont-ils habités par leurs propriétaires ? Sont-ils loués ? Ou sont-ils des résidences secondaires ?
Pour ce faire, Bercy a donc demandé à tous les propriétaires de déclarer la fonction du logement qu’ils possèdent via un nouveau service du site des impôts : la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». La date limite de déclaration est fixée au 30 juin.
3. Fin juin : premier report, dû à un afflux de connexions
Sauf que tout ne se passe pas comme prévu. Fin juin, les connexions à cette rubrique se multiplient, tout comme les demandes d’aide émanant des usagers les plus âgés, déboussolés par une procédure dématérialisée.
« Avec un nombre de contacts physiques et téléphoniques jamais vus en cette période de l’année […], les centres de contacts et les Services des impôts fonciers sont au bord de la rupture », alerte à l’époque le syndicat Solidaires Finances publiques, qui regrette par ailleurs « la mise en place d’un outil informatique non abouti ».
Devant les difficultés rencontrées par l’administration et les utilisateurs, Bercy décide le 23 juin de reporter la date butoir de la déclaration. « Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, il est possible de l’effectuer sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus », indique alors un communiqué du ministère de l’Économie.
4. 31 juillet et 1er août : des bugs à l’origine de nouveaux reports
Mais les difficultés persistent. Le 31 juillet, à quelques heures de la nouvelle date butoir, le site de déclaration est en rade : l’onglet sur lequel devaient se rendre les propriétaires est « momentanément indisponible » et leur demande de se « reconnecter ultérieurement ». Le ministère de l’Économie et des Finances décide donc d’un nouveau report de la date-limite, désormais fixée au lendemain soir.
Mais, le 1er août, l’accès au site reste compliqué, ce qui empêche à nouveau certains propriétaires de procéder à leur déclaration. Bercy décide alors de repousser au 10 août la date-limite, afin de « permettre à tous les propriétaires une déclaration sereine », explique alors le ministère de l’Économie.
5. 10 août : fin de la période de déclaration
C’est donc finalement ce jeudi 10 août que prend fin la période de déclaration. Le ministère de l’Économie l’a confirmé à la mi-journée.
« Les déclarations d’occupation enregistrées au 10 août vont permettre d’assurer cet automne le bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation sur la résidence principale, et de réserver l’imposition aux seuls résidences secondaires et locaux vacants », a assuré la Direction générale des finances publiques.
« En fin de campagne, il ressort que plus de 81 % des locaux d’habitation des petits propriétaires ont vu leur statut d’occupation validé, ce qui constitue un résultat conforme aux attentes s’agissant d’une nouvelle procédure », conclut le fisc.
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