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Jeudi 29 août 2024 12:20 … |
1Si cela est inclus dans l’acte de vente d’un bien immobilier, l’acheteur peut avoir à régler au moins une partie de la taxe foncière. © GETTY IMAGES (ILLUSTRATION)
En cas de vente d’un bien immobilier, c’est le propriétaire au 1er janvier de l’année en question qui doit régler la taxe foncière auprès du fisc. Ce qui ne veut pas dire que l’acheteur est exonéré. Explications.
L’envoi des avis de taxe foncière aux Français propriétaires d’un bien immobilier a commencé ce mercredi 28 août 2024. Les contribuables peuvent retrouver ce document dans leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Et ils risquent une fois encore de faire la grimace…
Cet impôt local augmente en effet cette année d’au moins 3,9 % en raison de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales qui servent de base de calcul pour la taxe foncière. Mais dans les villes où la municipalité a voté une augmentation du taux communal au printemps dernier, la hausse sera parfois bien plus importante. À Nice par exemple, ce taux grimpe de 19,2 % cette année. À Nancy, la hausse frôle les 15 %.
Taxe foncière : c’est au vendeur du bien de régler le fisc
Mais qu’advient-il pour un bien vendu au cours de l’année ? Est-ce à l’acheteur ou au vendeur de payer ? Capital rappelle que c’est bien au propriétaire de l’habitation au 1er janvier 2024 de régler la note auprès du fisc. « La taxe foncière est due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier de l’année. […] la taxe foncière sera établie à son nom », indique ainsi l’administration sur son site officiel, citant l’article 1415 du Code général des impôts. La même règle s’applique d’ailleurs pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties et pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Mais attention, l’acheteur n’est pas forcément exonéré du paiement de cette taxe pour autant. En effet, l’acte de vente peut inclure une répartition de cet impôt « prorata temporis » entre le vendeur et l’acquéreur. Autrement dit, si vous avez acheté le bien le 1er juillet 2024, vous devrez payer la moitié du montant réclamé par l’administration fiscale. Ce règlement a généralement lieu au moment de la vente et se base sur la taxe foncière de l’année précédente (ici celle de 2023).
Lire aussi : Impôts : quatre questions sur la flambée de la taxe foncière
Vous verserez donc votre partie au vendeur directement qui aura la charge de régler la totalité du montant auprès du fisc. Cet accord au moment de la vente « ne concerne pas l’administration fiscale et ne modifie en rien l’obligation du paiement de la totalité de la taxe par le propriétaire du bien au 1er janvier », précise en effet l’administration.
avec agence Ouest-France
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