Un couple a vu la vente de son appartement annulée en raison d’une infraction au code de l’urbanisme. Il doit désormais rembourser 400.000 euros aux acheteurs.
En 2017, un couple pense avoir vendu son appartement en duplex de Villeurbanne qu’il avait acquis en 2010. Neuf mois plus tard, c’est la douche froide. Les nouveaux propriétaires découvrent que le bien n’est pas conforme au permis de construire, car il doit être un local commercial et non pas un appartement d’habitation. Par conséquent, il est impossible pour eux d’y vivre.
« Quand j’ai appris ça, je n’y ai pas cru. Je me suis dit que ce n’était pas possible vu que j’étais passé par un notaire », déclare à BFM Lyon, l’une des acheteuses. Un défaut de permis de construire surprenant, car les ventes ont été réalisées par des professionnels de l’immobilier.
« Je vends ma maison pour rembourser mes dettes »
Un manquement qui serait une arnaque selon Laurence Yengo, la vendeuse, qui doit désormais rembourser 400.000 euros en quatre mois après une décision du tribunal judiciaire.
La société civile immobilière (SCI) qui avait initialement vendu le bien à Laurence et son mari, doit leur rembourser le montant de la vente initiale, soit 240.000 euros. Malheureusement pour le couple, la SCI est insolvable et ne peut pas honorer sa dette.
“Je vends ma maison pour rembourser mes dettes, car je suis une personne honnête. Tout l’argent va partir dans le remboursement de mon crédit et dans ce que je dois. Je me retrouve dans la rue avec mon mari et mon fils, parce que je n’ai pas assez d’argent pour payer un loyer. J’ai de la chance, d’avoir mes beaux-parents de 81 et 82 ans qui vont nous héberger”, déclare Laurence Yengo, en pleurs.
Les notaires sont condamnés à verser 32.000 euros pour manquement. Depuis cette affaire, Laurence et son mari sont sous antidépresseurs.
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