Près de 34 000 foyers pourtant capables de rembourser un emprunt se voient refuser l’accès à la propriété chaque année. Un rapport parlementaire publié mercredi pointe la responsabilité directe du Haut Conseil de stabilité financière dans l’effondrement récent des crédits immobiliers. Les règles d’octroi imposées aux banques s’avèrent beaucoup trop rigides face à un risque d’impayé quasi inexistant chez les particuliers.

Le moteur est grippé net. Dans les agences bancaires de la région et sur l’ensemble du territoire national, des dossiers de financement parfaitement viables finissent directement à la corbeille. Cette paralysie ne provient aucunement d’un manque de ressources des candidats à l’achat. Une force administrative invisible bloque les transactions à la source.

Entre 2022 et 2024, le volume de prêts accordés a subi une chute vertigineuse. Cette période correspond historiquement à la remontée générale des taux d’intérêt. Mais cette seule conjoncture économique n’explique pas le phénomène.

Au sommet de l’État, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) dicte sa loi. Cette instance souveraine rassemble notamment les équipes de Bercy et de la Banque de France. Elle a pour mission de garantir la solidité du système en imposant des obligations très précises aux établissements prêteurs.

Le député Horizons de l’Indre, François Jolivet, vient de jeter un pavé dans la mare. Dans un document rendu public mercredi, l’élu dresse un constat sévère sur les mécanismes actuellement à l’œuvre.

Des blocages automatiques dévastateurs

L’obstacle principal réside dans un plafond strict. Le couperet tombe systématiquement sur les acquéreurs au moment de valider leur plan de financement. L’élu observe ainsi que « Chaque année, près de 34.000 ménages pourtant solvables sont écartés du crédit immobilier par l’application mécanique de la seule règle des 35% de taux d’effort ».

Cette éviction massive produit des effets tangibles sur la société française. La proportion de citoyens propriétaires de leur logement a d’ailleurs commencé à reculer légèrement.

Le parlementaire dénonce une véritable dérive de l’institution. Cet organisme technique « conditionne l’accès à la propriété de millions de ménages et arbitre, dans les faits, entre la stabilité financière et le droit au logement ».

Le constat politique se veut incisif. L’élu considère ouvertement que l’instance « fait de la politique. Et la politique, dans une démocratie, se rend devant le Parlement ».

Un remède pire que le mal

La réalité du terrain contredit frontalement la prudence extrême des autorités. Les craintes liées aux potentiels incidents de remboursement semblent infondées.

Les statistiques confirment cette indéniable solidité. Le taux d’impayés sur l’ensemble des emprunteurs atteint le niveau très faible de 0,53%. Du côté des ménages ayant accédé à la propriété, la part de surendettement se limite à 0,12%.

Fort de ces éléments concrets, le jugement du rapport fustige la stratégie adoptée. Le député estime que « Le HCSF a soigné un malade qui se portait bien ».

La sentence sur le bilan de l’institution est irrévocable. En voulant prévenir un risque, les autorités ont tout simplement « cassé la machine ».

Des solutions pour relancer le marché

Face à cet enlisement, plusieurs pistes visent à déverrouiller l’accès au financement. L’urgence impose un assouplissement rapide de certains critères d’octroi actuellement imposés aux réseaux bancaires.

La relance doit également stimuler le secteur locatif. Le texte recommande d’intégrer les loyers futurs dans les calculs préalables, afin de favoriser le retour des investisseurs.

La dernière mesure vise à instaurer une transparence démocratique. Le rapport préconise l’entrée de deux parlementaires au cœur du processus décisionnel. L’organisme devra par ailleurs se soumettre à un avis annuel des élus de la Nation.

Nice-Presse avec dépêche

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